L’application de la loi désigne les activités menées par des autorités publiques compétentes pour la prévention, l’enquête, la détection ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales. Dans la réglementation de l’IA, le terme est pertinent pour les règles spéciales régissant les usages à haut risque, la biométrie, la surveillance et les garanties relatives aux droits fondamentaux.
Activities carried out by law enforcement authorities or on their behalf for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including safeguarding against and preventing threats to public security.