L’application de la loi désigne les activités menées par des autorités publiques compétentes pour la prévention, l’enquête, la détection ou la poursuite d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales. Dans la réglementation de l’IA, le terme est pertinent pour les règles spéciales régissant les usages à haut risque, la biométrie, la surveillance et les garanties relatives aux droits fondamentaux.